Fiscalité immobilière : zoom sur les récentes évolutions législatives


La fiscalité immobilière, en constante évolution, est un sujet d’importance pour les investisseurs et les particuliers souhaitant optimiser leur patrimoine. Au cours des dernières années, plusieurs lois ont été mises en place pour simplifier et adapter ce secteur aux enjeux actuels. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales modifications législatives en matière de fiscalité immobilière.

La loi ELAN et ses conséquences sur la fiscalité immobilière

Adoptée en 2018, la loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a eu pour objectif de faciliter la construction de nouveaux logements, notamment en simplifiant certaines procédures administratives. Concernant la fiscalité immobilière, la loi ELAN a modifié le régime des plus-values immobilières, en excluant désormais de l’assiette imposable les indemnités versées au titre de la garantie décennale. Cette mesure vise à éviter une double imposition pour les propriétaires concernés.

Le dispositif Denormandie : une incitation à la rénovation

Mis en place début 2019, le dispositif Denormandie est une aide fiscale destinée à encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés. Il s’adresse aux investisseurs qui acquièrent un bien immobilier ancien à rénover, sous réserve de réaliser des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. En contrepartie, les propriétaires bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, pouvant aller jusqu’à 21 % du montant investi pour une durée de location de 12 ans.

La suppression progressive de la taxe d’habitation

Annoncée en 2017 et mise en œuvre depuis 2018, la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales concerne près de 80 % des foyers français. Cette mesure vise à alléger la pression fiscale sur les ménages et à simplifier la fiscalité locale. Pour compenser cette perte de revenus pour les collectivités locales, l’État a prévu une compensation financière basée sur les recettes fiscales perçues par ces dernières. La suppression totale de la taxe d’habitation est prévue pour 2023.

Le recentrage du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel, qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de l’acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à la location, a été recentré en 2019 sur les zones géographiques où la demande locative est la plus forte (zones A bis, A et B1). Cette évolution vise à mieux cibler l’aide fiscale et à favoriser la construction de logements là où ils sont le plus nécessaires. Le dispositif Pinel doit prendre fin en 2024.

La réforme de la fiscalité des revenus fonciers

La fiscalité des revenus fonciers a également évolué avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019. Les propriétaires bailleurs doivent désormais s’acquitter mensuellement ou trimestriellement de leurs acomptes d’impôt sur les loyers perçus, calculés sur la base des revenus fonciers de l’année précédente. Cette réforme permet une meilleure prise en compte des variations de revenus et évite les décalages de trésorerie pour les contribuables.

D’autres mesures ont également été adoptées ces dernières années, telles que l’encadrement des loyers dans certaines zones tendues ou encore la création du bail mobilité, qui offre davantage de souplesse aux locataires et aux propriétaires. La fiscalité immobilière est donc un domaine en constante évolution, nécessitant une veille attentive pour les acteurs concernés.

Les récentes évolutions législatives en matière de fiscalité immobilière montrent une volonté des pouvoirs publics d’adapter ce secteur aux enjeux actuels, tels que la revitalisation des centres-villes, le soutien à la construction de logements ou encore la simplification et l’équité fiscale pour les ménages. Il convient toutefois de rester vigilant quant aux prochaines mesures qui pourraient impacter la fiscalité immobilière et d’adapter sa stratégie patrimoniale en conséquence.


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